Conditions générales d’utilisation du site
Vous êtes actuellement en train de visiter un annuaire professionnel en ligne, accessible via le lien www.pagesdentreprises.com (ci-après le « Site »).
Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site
En visitant le Site et/ou en utilisant les services, l’Utilisateur du Site (ci-après l' » Utilisateur « ) accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les » Conditions Générales d’Utilisation « ), ainsi que les dispositions contenues dans les sections intitulées » Mentions légales » et » Utilisation des données personnelles » et, plus généralement, toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales d’Utilisation ou toute partie de celles-ci, il est prié de s’abstenir de toute utilisation du Site et de ses services.
L’Annuaire (ci-après « l’Editeur ») se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Editeur invite donc chaque Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin de s’y familiariser.
En outre, l’accès à certaines parties du site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires et/ou spécifiques.
Objectif du site
Ce site est édité par l’éditeur. Il a pour objet de proposer des annonces d’entreprises (ci-après les » Services « ) à l’Utilisateur contre paiement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Accès et utilisation du site
L’Editeur a pour objectif de fournir un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès au Site pourra être suspendu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de l’Editeur, notamment en raison d’une défaillance du réseau, d’un dysfonctionnement ou d’une paralysie du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des opérations de maintenance et/ou de correction rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement, d’une suspension ou de la cessation du Site et/ou des Services, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’une connexion internet et d’un équipement adapté (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux utilisés sur Internet. En tout état de cause, l’utilisation du Site et de ses Services s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit qui pourrait causer des dommages, intercepter et/ou perturber tout ou partie du Site.
Il convient de rappeler que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de perturber le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique sont passibles de sanctions pénales.
L’accès au site est gratuit. Les entreprises peuvent ajouter une liste d’entreprises contre paiement. Les inscriptions des entreprises sont toujours conclues pour une période d’un an et sont ensuite automatiquement renouvelées pour la même période. Le délai de préavis est de deux (2) mois avant le renouvellement de l’inscription de la société.
Contenu du site web
L’éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis.
L’accès aux services proposés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à chaque Utilisateur intéressé de vérifier au préalable si sa situation lui permet d’utiliser les Services proposés sur le Site.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation néerlandaise et internationale applicable en matière de droit d’auteur et, plus généralement, de propriété intellectuelle.
L’éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits sur tous les éléments qui composent ce site, et notamment les textes, données, dessins, graphiques, photographies, animations, sons, codes informatiques, arrangements, compositions de tout ou partie d’un élément du site y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments inclus dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, Les droits de modification, d’adaptation ou de traduction sont exclusivement réservés à l’Editeur – et aux éventuels ayants droit – et ce, sans préjudice des droits préexistants des tiers qui ont autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce site, par l’Editeur, de leurs œuvres de toute nature.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur ou de ses ayants droit, est donc prohibée.
Sécurité des bases de données
Sont expressément interdits par le Code de la propriété intellectuelle :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par le Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme ;
– La réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sous quelque forme que ce soit ; et
– L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
A ce titre, l’éditeur précise que toute copie des éléments du site ne peut être faite qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d’autres fins est expressément interdite.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites non édités par l’Editeur. En conséquence, cette dernière ne peut être tenue responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site est autorisée. Toutefois, les liens créés sur des pages spécifiques du site (liens profonds) sont soumis à l’accord préalable de l’éditeur.
L’URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site de l’utilisateur ne doit pas donner l’impression que le site lui appartient, déformer le contenu du site cible ou indiquer clairement que l’utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne peuvent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Le « mirroring » du site, c’est-à-dire le téléchargement vers une autre URL, n’est pas autorisé.
Données personnelles
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve toutes les dispositions de la section intitulée » Utilisation des données personnelles « , notamment en ce qui concerne l’utilisation qui peut être faite des données personnelles relatives à l’Utilisateur par l’Editeur. Utilisateur.
Responsabilité
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l’Editeur s’efforce de collecter et de publier des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir que les informations et les résultats obtenus par le biais du site sont exempts d’erreurs ou d’omissions.
Litiges et droit applicable
Convention relative aux preuves
L’Editeur peut se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, traitement et autre élément (tels que les rapports de suivi ou autres déclarations) de nature ou de format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par l’Editeur, par exemple dans une base de données.
Droit applicable – Attribution de compétence
Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit néerlandais, à l’exception de toute autre loi, quel que soit le lieu d’utilisation. Tout litige, notamment concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Amsterdam, quel que soit le lieu. d’exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé ou de requête.